RDC : Les responsables de la débâcle doivent de Bukanga Lonzo doivent être punis ? Oui, mais dans le respect de la Loi

L’Inspection Générale des Finances (IGF) de la République Démocratique du Congo (RDC) a, au cours d’une conférence de presse animée par son Inspecteur General le mercredi 18 Novembre dernier, rendu public les conclusions des missions d’audits diligentées récemment sur la gestion de fonds publics dans plusieurs institutions et services dont le Parc Agro Industriel de Bukanga Lonzo (PAI-BL), couvrant une superficie de 80.000 hectares et situé à 250 km au sud-est de Kinshasa sur les provinces du Kwango et Kwilu.

 

Selon la Banque Africaine de Développement (BAD), le PAI-BL visait à stimuler une croissance du secteur agricole indispensable pour réduire la pauvreté, assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations congolaises et générer durablement des emplois et des revenus.Force est de constater que les résultats obtenus à ce jour sont loin des attentes suscitées par ce projet qui devait servir de pilote avant l’érection des autres grands parcs agro-industriels dans les quatre coins du territoire de la RDC.

 

Selon le rapport de l’IGF, cet échec est imputable notamment la passation d’un marché de 285 millions USD de gré à gré, la surfacturation en moyenne de 1 à 10 dans l’acquisition des équipements et intrants agricoles. Par ailleurs, l’IGF allègue que sur la totalité des fonds décaissés seuls 80 millions USD auraient été effectivement investis dans ce projet et que l’Etat congolais y aurait perdu 205 millions USD.

Sous réserve de leur véracité, ces faits sont, de notre avis, d’une telle gravité qu’ils méritent qu’on y accorde les quelques lignes suivantes.

De la passation de marché de 285 millions USD de gré à gré

La Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics en RDC stipule en son article 17 que les marchés publics sont passés par voie d’appel d’offres, une procédure qui permet à l’autorité contractante de choisir, sans négociation avec les candidats, l’offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré, dans les conditions définies dans la même loi, précisément dans les articles 41 à 45.

L’article 41 dispose que toute passation de marché de gré à gré est soumise à l’autorisation préalable du service chargé du contrôle des marchés publics, autorisation qui peut être justifiée par l’un des cas énumérés à les articles 42, 44 et 45. Il s’agit des cas où l’objet du marché est protégé par un brevet d’invention, une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul prestataire, des  cas d’extrême urgence justifiés notamment par la force majeure ou encore dans des cas des marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État.

 

Du reste, l’arsenal juridique congolais  en la matière n’est pas très différent celui des autres pays de plusieurs pays. A titre d’exemple, la loi belge du 17 Juin 2016 sur les marchés publics consacre également le principe de la concurrence dans la passation des marchés publics, même si elle prévoit comme en droit congolais des exceptions énumérées en l’article 224 sur la possibilité d’un recours à une procédure négociée  sans mise en concurrence préalable (l’équivalent de la passation de marché de gré à gré).

 

Dans le cas d’espèce, les éléments spécifiques de la mission d’audit du projet Bukanga Lonzo devront le déterminer mais il semble  difficile sur base de la seule nature du marché de percevoir l’existence potentielle de brevets ou de licences ; ou encore des cas d’extrême urgence ou défense nationale ou de sécurité qui auraient pu justifier la passation d’un marché de gré à gré.

De la surfacturation moyenne de 1 à 10 sur les équipements et intrants agricoles

La question de la surfacturation est intimement liée à celle la passation de marché. Il est en effet extrêmement difficile de prouver qu’il y a eu surfacturation en analysant un projet de manière isolée, faute de recul suffisant sur son contexte.

Pour aboutir à une conclusion sérieuse de surfacturation, un travail de recherche approfondi est nécessaire afin d’évaluer le prix de chaque achat de biens et services en fonction de sa qualité ou spécificité propre, telle que définie dans le cahier des charges du projet. En effet, un produit dont le prix est considéré comme bas peut ne pas offrir la même garantie de qualité que celui dont le prix est considéré comme élevé. En dehors de la qualité du produit, la différence de prix dépend également largement du fournisseur du bien ou service ainsi que de son contexte propre. Les éléments tels que localisation du fournisseur (local ou étranger), ses sources d’approvisionnement (locales ou étrangères), le fait qu’il soit subventionné ou non, peuvent par exemple largement influer sur son système des prix.

C’est ainsi la procédure d’’appel d’offres est préconisée car elle permet d’intégrer les vertus du marché  en faisant jouer la concurrence entre les différents soumissionnaires à un marché public.

Par ailleurs, l’appel d’offres doit se dérouler selon des critères de confidentialité  stricts afin d’éviter tout risque de collusion entre les différents soumissionnaires qui anéantirait tout bénéfice que cette procédure est sensée apporter. A titre d’exemple, les différents soumissionnaires à l’appel ne doivent pas se connaitre, ils doivent tous présenter leur offre à la même heure, sous pli fermé, etc.

De l’investissement effectif de 80 millions de dollars américains et de la perte de 205 millions de dollars américains par l’Etat congolais

L’allégation selon laquelle seulement 80 millions USD auraient été effectivement investis dans le projet du PAI-BL est en réalité une conséquence de deux points précédents et n’appelle aucun commentaire qui se voudrait objectif de notre part sans avoir la preuve des allégations avancées.

En effet, si suite à ses investigations,  l’IGF a pu démontrer qu’il y a eu surfacturation qui aurait occasionné la perte de 205 millions, il  appartient à  cette dernière d’en apporter la preuve.

Conclusion

Il ressort de ce qui précède que les allégations de l’IGF sont d’une extrême gravité et que si elles étaient avérées, les maitres d’œuvre du projet Bukanga Lonzo se seraient mis en porte à faux par rapport à la loi congolaise sur les marchés publics en faisant perdre au projet et à l’Etat le bénéfice de la concurrence garantie par l’appel d’offre.

Toutefois, il faudrait noter à l’attention de l’IGF que tout audit crédible prévoit qu’         avant la publication de ses conclusions de donner l’occasion à la personne ou au service audité d’apporter ses explications. Si cette démarche n’est pas encore effectuée, il est impérieux pour l’IGF de prendre contact avec les services concernés pour obtenir des explications et le cas échéant, porter le dossier devant les juridictions compétentes.

En effet, on ne doit pas s’arrêter au niveau des recommandations mais aller jusqu’à la sanction pour faire stopper les comportements délictueux et répréhensibles.  Car la sanction est le dernier maillon de la chaine qui permet d’endiguer la mauvaise gestion. Seule la sanction  servira d’exemple et contribuera à faire stopper les comportements délictueux et répréhensibles qui jouent au détriment de la bonne gouvernance.

Par ailleurs, Bukanga Lonzo n’est qu’un cas parmi tous les autres projets qui ont échoué en RDC et mériteraient également des audits approfondis. Pour la garantir la crédibilité du processus, la sélection de ces projets devra se faire sur base des critères objectifs et non partisans. De même, les sanctions qui découleraient de cas de mégestion avérés, devront être basées sur les mêmes critères afin de promouvoir la bonne gouvernance en  RDC.

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Le Bénin, un exemple en finances pour ses pairs africains

La république du Bénin, pays d’Afrique de l’Ouest avait bouclé le 12 janvier 2021 une importante opération financière sur les marchés financiers internationaux. Il s’agit d’un emprunt sous forme d’une émission obligataire en euros, d'un montant d’un milliard d'euros, réparti en deux tranches. L’une de 700 millions avec une maturité de 11 ans au taux de 4,875% et l’autre de 300 millions avec une maturité de 31 ans au taux de 6,875%.

Si emprunter n’est pas un fait exceptionnel pour un Etat, cet article voudrait montrer dans quelle mesure l’opération réalisée par le Bénin est remarquable.

Prenant appui sur des notions théoriques et des illustrations concrètes sur l’endettement des Etats, l’évaluation du risque et l’incidence de celle-ci sur le taux d’intérêt appliqué, l’article étaye les raisons qui justifient l’intérêt accordé au cas béninois. Il finit par relever les enseignements que peuvent en tirer ses pairs africains en s’appuyant sur le cas de la République Démocratique du Congo qui, ayant affiché sa volonté de lever des fonds sur les marchés financiers internationaux, s’inscrit dans logique du résultat atteint par le Bénin.

 

Les emprunts des Etats

Si la plupart des États ont des taux d'endettement élevés[1], c'est justement parce qu’ils empruntent régulièrement pour des raisons diverses comme financer des investissements, couvrir un déficit budgétaire, faire face à déséquilibre de la balance de paiements suite par exemple à baisse des exportations, une fuite des capitaux, etc.

Le graphique suivant qui affiche les 10 pays africains les plus endettés renseigne par exemple que le Soudan avait en Juin 2020 un total d’endettement qui représentait plus deux fois, son Produit Intérieur Brut (PIB), qui la mesure de la richesse d’un pays. Le taux d’endettement moyen de ces 10 pays (111,4%) indique qu’ils sont au moins aussi endettés que le niveau de leurs richesses. En d’autres termes, s’ils devaient payer toutes leurs dettes en une fois, ces pays dépenseraient tous leurs avoirs et n’auraient plus rien. Il est vrai que ce taux d’endettement est à nuancer en fonction du PIB respectif de chaque pays, les taux d’endettement élevés n’étant nécessairement synonymes de dettes en valeur comparativement à celles des pays développés. Il n’en est pas moins une indication intéressante du caractère finalement ordinaire de l’emprunt des Etats.

Les 10 pays les plus endettés d’Afrique en % du PIB au 30 juin 2020

Source : Fond Monétaire International

Les créanciers des États

Les Etats empruntent soit auprès de bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux ou encore auprès des investisseurs privés. L’emprunt auprès des investisseurs privés prenant souvent la forme d’émissions obligataires.

En ce qui concerne les Etats africains, les quatre grands groupes de créanciers qui détiennent leur dette[2] sont la Chine (17%), le Club de Paris[3], le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (27%), et enfin les Investisseurs privés (40%)[4].

De manière générale, les emprunts auprès des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux sont plus accessibles aux États, même s’ils restent soumis à des conditionnalités et à des critères d’éligibilité stricts.  Le FMI par exemple subordonne ses appuis financiers à la réalisation effective des programmes d’ajustement qu’il assiste les autorités des pays bénéficiaires en mettre en place. Le total d’encours de crédits du FMI au 14 mai 2021 représentait un peu plus de 102 milliards de dollars américains pour un total d’un peu plus de 90 pays bénéficiaires[5]. Ce niveau relativement élevé d’encours se justifie par le caractère public de l’institution. Le FMI aide ses membres, touchés par une crise en leur apportant un appui financier qui leur donne la marge de manœuvre nécessaire pour faire des ajustements et rétablir la stabilité financière et la croissance[6]

Les emprunts réalisés, auprès des investisseurs privés répondent eux à une logique toute différente car soumis aux règles du marché. Les marchés financiers comme tout marché est la rencontre entre d’une part des préteurs ou détenteurs des capitaux et des emprunteurs ou demandeurs des capitaux de l’autre part. Les premiers acceptent de prêter des fonds aux derniers sur base d’un prix, en l’occurrence le taux d’intérêt. Il s'agit en d’autres termes du cas des personnes morales ou physiques qui placent leurs investissements afin d'obtenir un rendement, qu’ils espèrent au moins supérieur à celui du marché en fonction du risque[7] encouru.

Un investisseur est en général averse au risque, celui de ne pas recouvrer le montant de son investissement à maturité, qui est la durée convenue du prêt. Dès lors, s’il perçoit que ce risque est élevé dans le chef d’un candidat emprunteur, un comportement rationnel voudrait soit qu’il s’abstienne de prêter ou qu’il exige une prime de risque plus élevée, à la hauteur du risque encouru. La prime de risque étant la rémunération du préteur pour le risque associé à l’emprunteur, c’est-à-dire la probabilité que ce dernier ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du préteur. En d’autres termes, pour deux investissements auxquels sont appliqués les mêmes taux de référence, l’investissement le plus risqué se verra appliqué un taux d’intérêt plus élevé car il y sera associé une prime de risque supérieure par rapport à celle de l’investissement considéré comme moins risqué. 

La mesure du risque des Etats

Les agences de notation comme S&P Global Ratings, Moody’s Investors Service ou Fitch Ratings publient régulièrement, les notations de crédit de différents types d’emprunteurs (pays, entreprises, etc). Il s’agit des estimations de la capacité de ces emprunteurs à remplir leurs obligations financières. En agissant de la sorte, les agences de notation contribuent à la transparence de l’information financière en mettant à la disposition de la communauté d’investisseurs des données pertinentes en vue d’une prise de décision en connaissance de cause.

L'intérêt du cas béninois

Si emprunter est un fait courant pour un Etat, plusieurs éléments rendent intéressant le cas du Bénin qui, de l’avis de l’économiste Lionel Zinsou, marque un changement radical dans le rapport des investisseurs au continent africain[8]. Il s’agit d'un pays en développement, d'Afrique subsaharienne qui emprunte sur les marchés financiers internationaux, un montant important, soit un milliard d'euros, à des taux d’intérêt intéressants, à une maturité longue, soit plus de 30 ans.

Comme la plupart des pays africains empruntent auprès des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux (environ 60% de la dette africaine)[9], en levant des fonds sur les marchés internationaux, le cas du Bénin est illustratif pour ses pairs africains qui peuvent en tirer notamment les enseignements suivants :

  • L’attractivité du Bénin

Le Bénin a su développer une grande attractivité auprès des investisseurs du monde entier. Cela se reflète notamment par la couverture géographique des investisseurs qui ont souscrits à ses émissions, ils se répartissent dans plusieurs régions du monde. Par ailleurs, le carnet d’ordres de ces émissions, résumé à un moment donné de l’état de l’offre et de la demande sur chaque valeur cotée et donc traduction de déclarations d’intentions d’achat des investisseurs, avait atteint 3 milliards d’euros, soit le triple du montant total à souscrire.

Cette attractivité est à mettre au crédit des performances économiques du Bénin et plus généralement de celles de la région UEMOA[10] selon Lionel Zinsou. Selon les prévisions du FMI, l’Afrique va rebondir, dès 2021, et que l’UEMOA va rebondir un peu mieux encore - le taux de croissance du PIB en valeur (inflation comprise) est projeté entre 7 et 9% en 2021- parce qu’elle a la chance de ne pas avoir de ressources naturelles minérales comme le cuivre ou le pétrole dont les prix ont baissé et, enfin, qu’à intérieur de l’UEMOA, le Bénin va probablement connaitre un des plus forts rebonds.

En outre, la croissance du Bénin est poussée par l’agriculture dans son ensemble, un modèle agrarien qui, comme de l’ensemble de l’UEMOA, est soutenable, parce qu’il irrigue aussi bien les services que l’industrie. Et enfin, le Bénin met un place un plan de relance qui va représenter 5 à 7 % du PIB[11].

 

  • La faible perception du risque du Bénin

Le risque du Bénin est perçu comme faible, ce qui se traduit par une prime de risque moins élevé qui ensuite permet au Bénin d’emprunter sur les marchés internationaux à des taux d’intérêt relativement bas et à des maturités de plus en plus longues.

Le Bénin a emprunté à des taux d’intérêt de 4,875% et 6,875%, un exploit salué par les marchés. Car même si ces taux restent élevés, leur tendance à la baisse est largement encourageante, 4,875% pour l’émission de 11 ans contre 5,75 % pour une première mission d’eurobonds de 500 millions d’une maturité de 7 ans inférieure, contracté par le Bénin en 2019. En général, les taux augmentent avec la maturité, étant donné l’accroissement de l’incertitude liée à horizon de temps lointain. Emprunter à un taux plus bas pour une maturité plus longue relève est clairement une avancée.

Par ailleurs, la maturité de 31 ans sur 300 millions est une réalisation importante pour le Bénin. 31 ans représentent horizon temporel relativement long, particulièrement en ce qui concerne l’Afrique souvent considérée comme un continent risqué suite notamment à l’instabilité politique qui caractérisent certains Etats. Même si cette longue maturité s’accompagne d’un taux d’intérêt élevé, il s’agit d’un exploit.

 

  • La capacité de négociations du Bénin

Le Bénin a démontré une grande capacité des négociations avant de conclure cette opération. Son ministre des finances, Romuald Wadagni, a déployé une opération de charme pour séduire les marchés. Il a séjourné à New York du 6 au 11 janvier 2021 afin de mener directement les négociations avec les principaux investisseurs potentiels. Les banques ont été difficiles à convaincre, certaines exprimant des doutes quant à la capacité du Bénin à lever des fonds sur une échéance de 30 ans et se sont interrogées sur la réceptivité du marché dans le contexte économique rendu difficile par la crise lié au Covid-19 [12].

Quel exemples pour ses pairs africains : cas de la République Démocratique du Congo

En ayant levé sur les marchés internationaux des fonds aussi importants, à des taux aussi attractifs tout en ayant suscité un tel enthousiasme auprès des investisseurs étrangers, le Bénin a réussi une performance remarquable qui lui permet de diversifier ses sources de financement et dès lors d’assurer une gestion plus efficace de ses finances publiques.

De ce fait, le Bénin a réalisé un succès que ses nombreux pairs africains n’ont pas encore réussi et fait donc office d’exemple. Pour preuve, d’autres pays africains s’inscrivent également dans cette logique.

Sur instruction de son Président, la République Démocratique du Congo, par exemple, a par le biais de son Ministre des Finances de l’époque, Sele Yalaguli, signé le 03 aout 2020 un partenariat avec Citibank RDC à travers lequel la RDC mandatait cette dernière à l’aider à améliorer la notation du pays et à accéder aux marchés financiers internationaux afin d’obtenir des financements en vue de faire face au vaste programme de développement du pays[13].

Cette démarche, de l’avis de Sele Yalaghuli, se justifiait par le fait que les ressources intérieures de la République Démocratique du Congo étaient limitées et que le pays ne pouvait plus uniquement compter sur ses bailleurs de fonds traditionnels comme la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement.

Plus concrètement, Citibank devrait aider la RDC à mettre en place une feuille de route, accompagnée d’un calendrier bien précis. Pour ce faire, des échanges approfondis seraient prévus entre le Ministre des Finances et les experts de Citibank en vue d’entamer la phase opérationnelle de coopération. 

A ce jour, aucune information n’est disponible sur la mise en œuvre de cette coopération. Tout porte à croire que ce contrat n’a pas encore produit ses effets car tous les types de notation de la RDC par S&P Global Ratings sont restés inchangés depuis le 04 août 2017 avec une mise à jour effectuée en janvier 2021.

Type de notation

Notation

Date de la notation

Date de la dernière révision

Perspective

Date de la perspective

Monnaie locale LT

CCC+

04 août 2017

29 janvier 2021

Stable

31 Juillet 2020

Monnaie locale CT

C

04 août 2017

29 janvier 2021

___

 

Devises LT

CCC+

04 août 2017

29 janvier 2021

Stable

31 Juillet 2020

Devises CT

C

04 août 2017

29 janvier 2021

___

 

Source : Standards and Poors

A la décharge des autorités congolaises et de leur partenaire Citibank, il est trop tôt pour que pareil contrat ne produise des résultats. L’amélioration de la notation d’un pays est avant tout une question de crédibilité qui se construit sur le long terme en s’accompagnant des efforts soutenus dans tous les domaines pertinents. Seul le lobbying ne suffit pas, le pays devra fournir sur le long terme des garanties de stabilité politique, d’amélioration et de consolidation de son cadre macro-économique et d’une gestion saine des finances publiques.

Dès lors, une analyse ultérieure s’impose afin d’une part de présenter des détails sur l’exécution du contrat de partenariat entre la RDC et Citibank et d’autre part d’évaluer son impact sur l’amélioration de l’attractivité de la République Démocratique du Congo et son accès sur les marchés financiers internationaux.

 

 

 

[1] Le rapport exprimé en pourcentage entre la dette publique d’un pays (c’est-à-dire l’ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par les administrations publiques. Cela inclut l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui en dépendent directement) et le PIB qui correspond à la l’ensemble des richesses créées par un pays à un moment donné.

[2] Selon Jeune Afrique, la dette africaine était estimée à 771 milliards de dollars fin 2018

[3] Un groupe informel de créanciers publics, créé en 1956 dans le but de permettre aux pays créanciers « de recouvrer les arriérés et de trouver une solution efficace et rapide aux crises de la dette souveraine ». Il compte 22 membres permanents, parmi lesquels la France, les Etats-Unis, la Belgique, l’Allemagne, le Japon, la Suisse et le Brésil.

[4] Stéphane Ballong (2020), Qui détient la dette africaine ? Jeune Afriquehttps://www.jeuneafrique.com/1001378/economie/qui-detient-la-dette-africaine

 

[5] https://www.imf.org/external/np/fin/tad/balmov2.aspx?type=TOTAL

[6] https://www.imf.org/fr/About/Factsheets/IMF-Lending

 

[7] La probabilité de perdre son investissement par le non-respect de l’emprunteur de ses engagements

[8] Matthieu Millecamps, 21 Janvier 2021, Lionel Zinsou: « Le Bénin et la BOAD viennent de marquer l’histoire financière de l’Afrique, Jeune Afrique https://www.jeunefafrique.com/1108659/economie.lionel-zinsou-avec-leurs-eurobonds-le-benin-et-la-boad-marquent-lhistoire

[9] ibidem

[10] L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

[11] Ibidem

[12] Matthieu Millecamps, 14 Janvier 2021, Avec son Eurobond d’un milliard d’euros, le Bénin lance la saison financière 2021, Jeune Afrique

[13] Deskeco, 03 aout 2020, RDC: Citi Bank s’engage à faire le lobbying de Kinshasa pour l’aider à accéder aux marchés financiers internationaux, https://www.deskeco.com/2020/08/05/rdc-citi-bank-sengage-faire-le-lobbying-de-Kinshasa-pour-laider-acceder-aux-marches